Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 23/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les CGU, ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Backstage Kit, accessible à l’adresse https://backstagekit.com, ainsi que de l’application associée.
Backstage Kit est un service en ligne permettant aux artistes, compagnies, musiciens, bookers, régisseurs, programmateurs, associations culturelles et structures du spectacle vivant de créer, structurer, personnaliser, exporter et gérer des dossiers artistiques et techniques.
Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur du site ou de l’application Backstage Kit, qu’il utilise une offre gratuite ou une offre payante.
L’utilisation du site ou de l’application implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur du service
Le site et l’application Backstage Kit sont édités par :
Voix Si Voix La
Association loi 1901, organisme à but non lucratif
55 rue Léon Boistelle
59112 Annœullin
France
SIRET : 931 184 493 00019
Adresse e-mail : contact@backstagekit.com
Directeur de la publication : Matthieu Pietrowski
Le projet Backstage Kit est porté par l’association Voix Si Voix La, qui a pour vocation d’encourager la pratique vocale et musicale dans le champ du spectacle vivant.
3. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://backstagekit.com.
Application : désigne l’application Backstage Kit, accessible en ligne après création d’un compte utilisateur.
Service : désigne l’ensemble constitué par le site, l’application, les fonctionnalités, les contenus, les exports et les services associés.
Utilisateur : désigne toute personne consultant le site ou utilisant l’application.
Compte : désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder à l’application.
Dossier : désigne un dossier de spectacle créé dans Backstage Kit, pouvant contenir des informations artistiques, techniques, pratiques ou de production.
Documents générés : désigne les exports, aperçus, impressions ou documents produits à partir des informations saisies par l’utilisateur.
Offre gratuite : désigne l’accès gratuit à certaines fonctionnalités limitées de Backstage Kit.
Offre Pro : désigne l’offre payante Backstage Kit Pro, soumise aux Conditions Générales de Vente.
4. Accès au site et à l’application
Le site public Backstage Kit peut être consulté librement, sous réserve des restrictions techniques ou légales éventuellement applicables.
L’accès à l’application Backstage Kit nécessite la création d’un compte utilisateur.
La création d’un compte est obligatoire pour créer, modifier, enregistrer ou exporter un dossier de spectacle.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux utilisateurs disposant d’une offre payante Backstage Kit Pro.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou de respect des présentes CGU.
5. Création du compte utilisateur
Pour utiliser l’application, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
La création du compte peut s’effectuer notamment par adresse e-mail et mot de passe, ou par un fournisseur d’authentification tiers lorsque cette fonctionnalité est proposée, par exemple Google.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création et de la mise à jour de son compte.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas fournir d’informations trompeuses.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, abusif, illicite ou contraire aux présentes CGU.
6. Identifiants et sécurité du compte
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il lui appartient de choisir un mot de passe suffisamment robuste, de ne pas le communiquer à des tiers et de signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
Toute action réalisée depuis le compte d’un utilisateur est présumée réalisée par cet utilisateur, sauf preuve contraire.
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant d’une négligence de l’utilisateur, notamment en cas de partage d’identifiants, de mot de passe faible ou d’utilisation d’un terminal compromis.
7. Description générale du service
Backstage Kit permet de créer et structurer des dossiers de spectacle pouvant comporter, selon les fonctionnalités disponibles :
- un dossier artistique ;
- une fiche technique ;
- un plan de scène ;
- une patchlist ;
- une setlist ;
- des conduites ;
- des informations pratiques liées au spectacle ;
- des éléments de production ;
- des paramètres d’export ;
- des documents ou informations complémentaires.
L’application peut proposer des fonctionnalités gratuites et payantes.
L’offre gratuite permet de découvrir le service avec des fonctionnalités limitées. L’offre Backstage Kit Pro donne accès à des fonctionnalités avancées selon les modalités précisées dans l’application et dans les Conditions Générales de Vente.
8. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser Backstage Kit conformément :
- aux présentes CGU ;
- aux lois et règlements applicables ;
- aux droits des tiers ;
- à la destination normale du service.
L’utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
- tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une base de données, une interface d’administration ou une fonctionnalité réservée ;
- perturber le fonctionnement du service ;
- contourner les limitations liées à l’offre gratuite ou à l’offre Pro ;
- utiliser le service pour produire des documents trompeurs, frauduleux ou usurpant l’identité d’un tiers ;
- importer, saisir ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du site ou de l’application ;
- procéder à de la rétro-ingénierie, extraction massive, copie, réutilisation ou exploitation non autorisée du service.
En cas d’usage contraire aux présentes CGU, l’éditeur peut suspendre ou supprimer l’accès au service, sans préjudice de toute autre action.
9. Données et contenus saisis par l’utilisateur
L’utilisateur peut être amené à saisir dans Backstage Kit des informations artistiques, techniques, administratives ou pratiques.
Ces informations peuvent notamment concerner :
- un artiste, un groupe ou une compagnie ;
- des membres d’une équipe artistique ;
- des techniciens ;
- des contacts de diffusion ou de production ;
- des éléments de spectacle ;
- des informations techniques ;
- des conditions de diffusion ou de cession ;
- des liens médias ;
- des documents ou images.
L’utilisateur reste seul responsable des contenus qu’il saisit, importe, modifie, exporte ou transmet à des tiers.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, visuels, liens, documents, informations ou médias qu’il utilise dans Backstage Kit.
L’utilisateur s’engage à ne pas saisir ou importer de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, secrets professionnels ou données personnelles non autorisées.
10. Données concernant des tiers
L’utilisateur peut être amené à saisir des informations concernant des tiers, par exemple des membres d’une équipe artistique, des musiciens, comédiens, techniciens, bookers, programmateurs, contacts de production ou partenaires.
Dans ce cas, l’utilisateur s’engage à :
- ne renseigner que les informations nécessaires ;
- disposer d’une base légitime pour saisir ces données ;
- informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire ;
- ne pas saisir de données sensibles inutiles ;
- respecter les droits des personnes concernées.
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable d’une saisie abusive, inexacte ou non autorisée de données concernant des tiers par un utilisateur.
11. Documents générés
Backstage Kit permet de générer ou d’exporter des documents à partir des informations saisies par l’utilisateur.
Ces documents peuvent notamment inclure :
- résumé 1 page ;
- fiche technique ;
- dossier artistique ;
- rider complet ;
- dossier complet ;
- plan de scène ;
- patchlist ;
- setlist ;
- conduites.
L’utilisateur est seul responsable :
- de la vérification des documents générés ;
- de l’exactitude des informations qu’ils contiennent ;
- de leur mise à jour ;
- de leur transmission à des tiers ;
- de l’usage qui en est fait.
Backstage Kit est un outil d’aide à la structuration et à la mise en forme. Il ne garantit pas la conformité juridique, technique, administrative, contractuelle, fiscale, sécuritaire ou réglementaire des documents générés.
Les documents produits avec Backstage Kit ne remplacent pas :
- un contrat ;
- un devis ;
- une validation technique ;
- une étude de sécurité ;
- une expertise professionnelle ;
- un avis juridique ;
- une décision d’un organisateur, d’une salle, d’un régisseur ou d’une autorité compétente.
12. Exports et rendu PDF
Les exports peuvent reposer sur les fonctionnalités du navigateur, notamment l’impression ou l’enregistrement en PDF.
Le rendu final peut varier selon :
- le navigateur utilisé ;
- le système d’exploitation ;
- les paramètres d’impression ;
- le format de page ;
- les marges ;
- les polices disponibles ;
- les contenus saisis ;
- les réglages propres au terminal de l’utilisateur.
L’utilisateur est invité à vérifier les documents avant toute transmission à un tiers.
L’association Voix Si Voix La ne garantit pas une reproduction strictement identique des documents sur tous les environnements techniques.
13. Offres gratuites et fonctionnalités payantes
Backstage Kit peut proposer une offre gratuite et une offre payante Backstage Kit Pro.
L’offre gratuite permet d’utiliser certaines fonctionnalités limitées afin de découvrir le service.
L’offre Pro permet d’accéder à des fonctionnalités avancées, selon les conditions précisées dans l’application.
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, verrouillées, modifiées ou réservées à une offre payante.
L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque offre, dans le respect des engagements applicables aux abonnements en cours.
Les conditions financières, modalités de paiement, renouvellement, résiliation et éventuel droit de rétractation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
14. Retour à l’offre gratuite et dépassement des limites
En cas de résiliation, d’échec de paiement, de rétrogradation ou de retour à l’offre gratuite, certaines fonctionnalités Pro peuvent devenir indisponibles.
Les données existantes ne sont pas supprimées automatiquement du seul fait du retour à l’offre gratuite.
Toutefois, certaines nouvelles actions peuvent être limitées ou bloquées si le compte dépasse les limites de l’offre gratuite, notamment concernant le nombre de dossiers, le stockage, les exports ou les fonctionnalités avancées.
L’utilisateur peut être invité à réduire son usage, exporter ses données lorsque cela est possible, ou souscrire de nouveau à l’offre Pro pour réactiver certaines fonctionnalités.
15. Disponibilité du service
L’association Voix Si Voix La s’efforce de maintenir le site et l’application accessibles.
Toutefois, l’accès au service peut être interrompu ou limité, notamment en cas de :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- correction de bug ;
- évolution technique ;
- surcharge ;
- incident de sécurité ;
- dysfonctionnement d’un prestataire tiers ;
- force majeure.
L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou sans erreur du service.
L’utilisateur reconnaît que le service peut évoluer et que certaines fonctionnalités peuvent être adaptées, modifiées, temporairement suspendues ou supprimées pour des raisons techniques, fonctionnelles, de sécurité ou d’amélioration.
16. Services tiers
Le fonctionnement de Backstage Kit peut s’appuyer sur des services tiers, notamment pour :
- l’hébergement ;
- l’authentification ;
- la base de données ;
- le paiement ;
- l’envoi d’e-mails ;
- le stockage ;
- certaines fonctionnalités techniques ;
- l’analyse technique et la sécurité.
Ces services peuvent inclure notamment Hostinger, Supabase, Stripe, Google ou tout autre prestataire nécessaire au fonctionnement du service.
L’utilisateur reconnaît que l’indisponibilité, la modification ou le dysfonctionnement d’un service tiers peut affecter temporairement le fonctionnement de Backstage Kit.
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable des défaillances propres aux services tiers, sauf faute qui lui serait directement imputable.
17. Propriété intellectuelle de Backstage Kit
Le service Backstage Kit, son interface, sa structure, ses fonctionnalités, ses textes, ses modèles, ses éléments graphiques, ses composants, son organisation et sa présentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’accès au service ne confère aucun droit de propriété sur Backstage Kit.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, dans les conditions prévues par les présentes CGU.
Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable :
- la reproduction du service ;
- la copie de l’interface ;
- l’extraction substantielle des contenus ;
- la réutilisation non autorisée des modèles ;
- l’adaptation ou la modification du service ;
- la revente ou la mise à disposition non autorisée ;
- toute tentative de rétro-ingénierie.
18. Propriété des contenus utilisateurs
L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il saisit ou importe dans Backstage Kit, notamment les textes, images, informations artistiques, documents, liens et données techniques liés à ses dossiers.
L’utilisateur accorde à l’association Voix Si Voix La les droits strictement nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder, afficher, exporter et transmettre techniquement ces contenus dans le cadre du fonctionnement normal du service.
L’association Voix Si Voix La ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus artistiques ou techniques créés ou importés par les utilisateurs.
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il utilise.
19. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Backstage Kit sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique afin de connaître :
- les données collectées ;
- les finalités de traitement ;
- les bases légales ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;
- ses droits ;
- les modalités d’exercice de ces droits.
Toute entreprise, association ou organisation qui réalise un traitement de données personnelles doit respecter le RGPD et les obligations relatives à la protection des données.
20. Cookies
Le site et l’application peuvent utiliser des cookies ou technologies similaires.
Les conditions d’utilisation de ces cookies sont précisées dans la Politique de cookies disponible sur le site.
L’utilisateur est invité à la consulter pour connaître les cookies utilisés, leurs finalités, les modalités de consentement et les moyens de paramétrage.
21. Suspension ou suppression de compte
L’association Voix Si Voix La se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur au service, sans préjudice de toute autre action, en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- usage frauduleux ;
- tentative d’accès non autorisé ;
- contournement des limitations ;
- atteinte à la sécurité du service ;
- comportement abusif ;
- contenus manifestement illicites ;
- non-paiement d’une offre payante, dans les conditions prévues aux CGV ;
- demande légitime d’une autorité compétente.
Dans la mesure du possible, l’utilisateur sera informé de la mesure prise, sauf urgence, risque de sécurité, obligation légale ou nécessité de préserver l’intégrité du service.
22. Suppression du compte par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant :
La suppression du compte peut entraîner la suppression ou l’anonymisation des données associées, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales ou de sécurité nécessitant une conservation temporaire.
L’utilisateur est invité à exporter ou sauvegarder ses documents avant toute demande de suppression, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La suppression d’un compte ne dispense pas l’utilisateur du paiement des sommes éventuellement dues au titre d’un abonnement en cours ou d’une période déjà facturée.
23. Responsabilité de l’éditeur
L’association Voix Si Voix La s’efforce de fournir un service utile, accessible et fiable.
Toutefois, Backstage Kit est fourni en l’état, avec un objectif d’amélioration continue.
L’association Voix Si Voix La ne garantit pas que le service :
- soit exempt d’erreurs ;
- soit disponible sans interruption ;
- réponde à tous les besoins particuliers de l’utilisateur ;
- soit compatible avec tous les équipements, navigateurs ou configurations ;
- produise des documents conformes à toutes les attentes techniques, juridiques ou professionnelles.
Dans les limites autorisées par la loi, l’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable :
- des pertes indirectes ;
- des pertes de chance ;
- des pertes commerciales ;
- des conséquences d’une mauvaise utilisation du service ;
- des conséquences d’informations erronées saisies par l’utilisateur ;
- des décisions prises par des tiers sur la base de documents générés avec Backstage Kit ;
- des interruptions liées à des services tiers ;
- des pertes de données résultant d’une suppression volontaire, d’un usage fautif, d’un incident tiers ou d’un défaut de sauvegarde par l’utilisateur.
Cette clause ne limite pas les droits impératifs dont bénéficierait un consommateur en vertu de la réglementation applicable.
24. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
- de l’usage qu’il fait du service ;
- de la sécurité de son compte ;
- des informations qu’il saisit ;
- des contenus qu’il importe ;
- des documents qu’il génère ;
- de la transmission de ces documents à des tiers ;
- du respect des droits des tiers ;
- du respect des lois et règlements applicables.
L’utilisateur garantit l’association Voix Si Voix La contre toute réclamation, demande, recours ou condamnation résultant de son usage du service, de ses contenus ou d’une violation des présentes CGU.
25. Force majeure
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
- panne majeure d’un fournisseur technique ;
- interruption de réseau ;
- cyberattaque ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève externe ;
- décision administrative ;
- défaillance d’un prestataire tiers ;
- événement rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution du service.
26. Modification des CGU
L’association Voix Si Voix La se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte :
- de l’évolution du service ;
- de l’ajout ou du retrait de fonctionnalités ;
- de l’évolution des offres ;
- de l’évolution des prestataires ;
- de l’évolution de la réglementation ;
- des besoins de sécurité ou de maintenance.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service.
En cas de modification importante, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié.
27. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant de l’intention initiale.
28. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables.
Pour les utilisateurs professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de l’association Voix Si Voix La.
29. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du service, l’utilisateur peut contacter :
Voix Si Voix La
55 rue Léon Boistelle
59112 Annœullin
France
Adresse e-mail : contact@backstagekit.com
