Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Voix Si Voix La propose l’accès aux offres payantes du service Backstage Kit, accessible depuis le site https://backstagekit.com et/ou depuis l’application associée.
Backstage Kit est un service en ligne permettant aux artistes, compagnies, musiciens, bookers, régisseurs, programmateurs, associations culturelles et structures du spectacle vivant de créer, structurer, personnaliser, exporter et gérer des dossiers artistiques et techniques.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’une offre payante Backstage Kit.
2. Éditeur du service
Le service Backstage Kit est édité par :
Voix Si Voix La
Association loi 1901, organisme à but non lucratif
55 rue Léon Boistelle
59112 Annœullin
France
SIRET : 931 184 493 00019
Adresse e-mail : contact@backstagekit.com
Directeur de la publication : Matthieu Pietrowski
Le projet Backstage Kit est porté par l’association Voix Si Voix La, qui a pour vocation d’encourager la pratique vocale et musicale dans le champ du spectacle vivant.
3. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Service : désigne l’application Backstage Kit et les fonctionnalités associées.
Utilisateur : désigne toute personne créant un compte sur Backstage Kit.
Client : désigne tout utilisateur souscrivant une offre payante.
Compte : désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder au service.
Offre gratuite : désigne l’accès sans paiement à certaines fonctionnalités limitées de Backstage Kit.
Offre Pro : désigne l’abonnement payant à Backstage Kit Pro.
Dossier : désigne un dossier de spectacle créé dans Backstage Kit, pouvant contenir des informations artistiques, techniques, pratiques ou de production.
Documents générés : désigne les exports, aperçus, impressions ou documents produits à partir des informations saisies par l’utilisateur.
4. Acceptation des CGV
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
L’association Voix Si Voix La se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
5. Description des offres
Backstage Kit propose notamment :
- une offre gratuite, permettant de découvrir le service avec des fonctionnalités limitées ;
- une offre Backstage Kit Pro, donnant accès à des fonctionnalités avancées.
L’offre gratuite permet notamment de créer un premier dossier de spectacle avec certaines fonctionnalités essentielles.
L’offre Backstage Kit Pro permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles au moment de la souscription :
- de gérer plusieurs dossiers de spectacle ;
- d’accéder à des exports plus complets ;
- de personnaliser les documents générés ;
- de bénéficier de fonctionnalités avancées liées aux plans de scène, patchlists, setlists, conduites et configurations techniques ;
- de disposer d’un espace de stockage plus important ;
- de bénéficier d’options avancées selon l’évolution du service.
La liste précise des fonctionnalités incluses dans chaque offre est présentée sur le site ou dans l’application. Elle peut évoluer dans le temps, notamment pour améliorer, adapter ou sécuriser le service.
6. Prix
Le prix de l’offre Backstage Kit Pro est indiqué sur le site ou dans l’application au moment de la souscription.
À la date de mise à jour des présentes CGV, l’offre Backstage Kit Pro est proposée au tarif de :
5,90 € par mois
Le prix est indiqué en euros. Selon la situation fiscale applicable, les taxes peuvent être incluses ou ajoutées conformément à la réglementation en vigueur et aux paramètres de facturation appliqués par le prestataire de paiement.
L’association Voix Si Voix La se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire applicable à un abonnement en cours, le Client sera informé dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
7. Paiement
Le paiement de l’abonnement est effectué en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé dans l’application.
Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé Stripe.
Backstage Kit ne stocke pas directement les coordonnées bancaires complètes des Clients. Les informations de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, limité ou rétrogradé vers l’offre gratuite, sans suppression automatique des données du Client.
8. Abonnement et renouvellement
L’offre Backstage Kit Pro fonctionne sous la forme d’un abonnement mensuel.
Sauf résiliation par le Client, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à sa date d’échéance.
Le Client peut gérer son abonnement depuis son compte Backstage Kit, via l’espace de facturation prévu à cet effet.
La résiliation prend effet selon les modalités indiquées lors de la gestion de l’abonnement. Sauf indication contraire, l’accès aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
9. Résiliation de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou depuis l’interface de gestion de facturation mise à disposition.
La résiliation d’un abonnement ne donne pas lieu au remboursement automatique de la période en cours, sauf obligation légale contraire ou décision exceptionnelle de l’association Voix Si Voix La.
Après résiliation, le compte peut être rétrogradé vers l’offre gratuite à l’issue de la période d’abonnement en cours.
En cas de retour à l’offre gratuite :
- les données existantes ne sont pas supprimées automatiquement ;
- certaines fonctionnalités Pro peuvent être désactivées ;
- certaines nouvelles actions peuvent être bloquées si le compte dépasse les limites de l’offre gratuite ;
- l’utilisateur peut être invité à réduire son usage ou à souscrire de nouveau à l’offre Pro.
10. Droit de rétractation
Conformément au droit applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, lorsque le Client demande l’accès immédiat au service payant avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après validation de la commande.
Lors de la souscription, une case ou mention spécifique pourra être proposée afin que le Client :
- demande l’accès immédiat à Backstage Kit Pro ;
- reconnaisse que le service commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
- reconnaisse les conséquences éventuelles de cette demande sur son droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable.
Formulation recommandée à afficher au moment du paiement :
“Je demande l’accès immédiat à Backstage Kit Pro et reconnais que l’exécution du service commence dès la validation de mon abonnement.”
Une validation juridique est recommandée pour sécuriser précisément le régime applicable au droit de rétractation, notamment selon la qualification retenue du service : service numérique, contenu numérique ou abonnement donnant accès à des fonctionnalités en ligne.
11. Modalités d’accès au service
L’accès à Backstage Kit nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur est responsable :
- de l’exactitude des informations communiquées ;
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de l’usage de son compte ;
- des contenus qu’il saisit ou importe dans l’application.
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant d’une négligence de l’utilisateur, notamment en cas de mot de passe faible, de partage d’identifiants ou d’utilisation d’un terminal compromis.
12. Fonctionnalités et évolution du service
Backstage Kit est un service évolutif. Les fonctionnalités peuvent être modifiées, améliorées, ajoutées, limitées ou retirées afin d’assurer la maintenance, la sécurité, la qualité ou l’évolution du service.
L’association Voix Si Voix La s’efforce de maintenir un service stable et utile, mais ne garantit pas que toutes les fonctionnalités seront disponibles de manière permanente ou sans interruption.
Les fonctionnalités proposées dans l’offre gratuite et dans l’offre Pro peuvent évoluer dans le temps. En cas de modification substantielle ayant un impact significatif sur l’offre payante, les Clients concernés seront informés dans un délai raisonnable.
13. Documents générés et responsabilité de l’utilisateur
Backstage Kit permet de générer, structurer ou exporter des documents à partir des informations saisies par l’utilisateur.
Les documents générés peuvent notamment concerner :
- des dossiers artistiques ;
- des fiches techniques ;
- des plans de scène ;
- des patchlists ;
- des setlists ;
- des conduites ;
- des documents de présentation ou de production.
L’utilisateur reste seul responsable :
- des informations qu’il saisit ;
- de leur exactitude ;
- de leur mise à jour ;
- de leur utilisation ;
- de leur transmission à des tiers ;
- des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Backstage Kit aide à organiser les informations, mais ne garantit pas leur conformité technique, juridique, administrative, contractuelle, fiscale, sécuritaire ou réglementaire.
Les documents générés ne remplacent pas :
- un contrat ;
- un devis ;
- une validation technique ;
- une étude de sécurité ;
- un avis juridique ;
- une expertise professionnelle ;
- une décision d’un organisateur, d’une salle, d’un régisseur ou d’une autorité compétente.
14. Exports et impression PDF
Les exports de documents peuvent reposer sur les fonctionnalités du navigateur, notamment l’impression ou l’enregistrement en PDF.
Le rendu final peut varier selon :
- le navigateur utilisé ;
- le système d’exploitation ;
- les réglages d’impression ;
- les marges ;
- le format de page ;
- les paramètres PDF ;
- les polices disponibles ;
- les contenus insérés par l’utilisateur.
L’association Voix Si Voix La ne garantit pas une reproduction strictement identique des documents sur tous les environnements techniques.
Il est recommandé de vérifier les documents générés avant toute transmission à un tiers.
15. Données, sauvegarde et disponibilité
L’association Voix Si Voix La met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès au service et la conservation des données saisies.
Toutefois, l’utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes des documents importants, notamment par export, impression ou téléchargement lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable d’une perte de données résultant :
- d’une mauvaise utilisation du service ;
- d’une suppression volontaire par l’utilisateur ;
- d’un problème lié au terminal ou au navigateur de l’utilisateur ;
- d’un incident technique extérieur ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’un service tiers utilisé dans le cadre du fonctionnement de Backstage Kit.
16. Services tiers
Le fonctionnement de Backstage Kit peut s’appuyer sur des services tiers, notamment pour :
- l’hébergement ;
- l’authentification ;
- la base de données ;
- le paiement ;
- l’envoi d’e-mails ;
- le stockage ;
- certaines fonctionnalités techniques.
Le Client reconnaît que l’indisponibilité, la modification ou le dysfonctionnement d’un service tiers peut affecter temporairement le fonctionnement de Backstage Kit.
L’association Voix Si Voix La ne peut être tenue responsable des défaillances propres aux services tiers, sauf faute qui lui serait directement imputable.
17. Usage autorisé
L’utilisateur s’engage à utiliser Backstage Kit conformément à sa destination, aux présentes CGV, aux lois et règlements applicables.
Sont notamment interdits :
- l’utilisation du service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
- la tentative d’accès non autorisé à un compte, une base de données ou une fonctionnalité ;
- la perturbation du fonctionnement du service ;
- l’importation de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- la revente non autorisée du service ;
- l’utilisation du service pour produire des documents trompeurs, frauduleux ou usurpant l’identité d’un tiers.
En cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV, l’association Voix Si Voix La se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte concerné, sans préjudice de toute action complémentaire.
18. Propriété des contenus saisis par l’utilisateur
L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il saisit ou importe dans Backstage Kit, notamment les textes, informations, images, liens, éléments artistiques ou techniques liés à ses dossiers.
L’utilisateur accorde à l’association Voix Si Voix La les droits strictement nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder, afficher, exporter et transmettre techniquement ces contenus dans le cadre du fonctionnement normal du service.
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il saisit, importe ou utilise dans Backstage Kit.
L’association Voix Si Voix La ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus artistiques ou techniques créés par les utilisateurs.
19. Propriété intellectuelle de Backstage Kit
Le service Backstage Kit, son interface, sa structure, ses fonctionnalités, ses textes, son organisation, ses modèles, ses éléments graphiques et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, copie, adaptation, diffusion, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée du service, totale ou partielle, est interdite.
L’accès au service ne confère aucun droit de propriété sur Backstage Kit, mais uniquement un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
20. Affectation des ressources
Backstage Kit est porté par l’association Voix Si Voix La, organisme à but non lucratif régi par la loi de 1901.
Les ressources générées par l’exploitation du service, notamment les abonnements payants, ont vocation à contribuer au fonctionnement de Backstage Kit et à soutenir les actions de l’association Voix Si Voix La.
Ces actions visent notamment à encourager la pratique vocale et musicale dans le champ du spectacle vivant, à favoriser la transmission artistique, à accompagner les pratiques amateurs ou émergentes et à soutenir des projets associatifs liés à la création, la scène et la musique.
21. Garanties et limitations de responsabilité
Backstage Kit est fourni en l’état, avec un objectif d’amélioration continue.
L’association Voix Si Voix La ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs, disponible sans interruption, compatible avec tous les équipements ou adapté à tous les besoins spécifiques de l’utilisateur.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’association Voix Si Voix La ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable :
- des pertes indirectes ;
- des pertes d’exploitation ;
- des pertes de chance ;
- des pertes commerciales ;
- des pertes de données résultant d’un usage fautif ou d’un service tiers ;
- des conséquences d’une mauvaise interprétation des documents générés ;
- des décisions prises par des tiers sur la base des documents produits avec Backstage Kit.
Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de l’association Voix Si Voix La, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement Backstage Kit Pro au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.
22. Force majeure
L’association Voix Si Voix La ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
- panne majeure d’un fournisseur technique ;
- interruption de réseau ;
- cyberattaque ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève externe ;
- décision administrative ;
- défaillance d’un prestataire tiers ;
- événement rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution du service.
23. Support
Les demandes relatives au service peuvent être adressées à :
L’association Voix Si Voix La s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantir un délai de réponse déterminé, sauf engagement particulier exprimé par écrit.
Le support ne comprend pas, sauf indication contraire :
- la rédaction complète des dossiers des utilisateurs ;
- la validation juridique ou contractuelle des documents ;
- la validation technique d’un spectacle ;
- l’assistance à l’organisation d’un événement ;
- la formation approfondie à des métiers artistiques, techniques ou administratifs.
24. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, un paiement, un abonnement ou l’utilisation du service peut être adressée à :
La réclamation doit préciser :
- l’identité du Client ;
- l’adresse e-mail du compte concerné ;
- l’objet de la demande ;
- les éléments permettant de comprendre la situation.
L’association Voix Si Voix La examinera la demande et apportera une réponse dans un délai raisonnable.
25. Médiation de la consommation
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l’association Voix Si Voix La par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À compléter avant publication avec le médiateur de la consommation désigné par l’association, si l’offre s’adresse à des consommateurs.
Exemple de mention à compléter :
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur à compléter]
Site web : [adresse à compléter]
26. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Backstage Kit sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client est invité à consulter cette politique afin de connaître les données collectées, les finalités de traitement, les durées de conservation, les droits dont il dispose et les modalités d’exercice de ces droits.
27. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables.
Pour les Clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de l’association Voix Si Voix La.
28. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service Backstage Kit, l’utilisateur peut contacter :
Voix Si Voix La
55 rue Léon Boistelle
59112 Annœullin
France
Adresse e-mail : contact@backstagekit.com
